Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle de délibération
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de …	Délib n°(année)/ Numéro d’ordre
Arrondissement de …
Canton de …
Commune de …
Délibération du conseil municipal (ou autre assemblée)
Séance du (date)
Objet :	Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence (CDG 04) afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif associé pour les risques santé.
Nombre de conseillers en exercice : (nombre)
L’an deux mille (année), le (date) à (heure), le Conseil Municipal (ou autre assemblée), dûment convoqué, s’est réuni à (lieu), sous la présidence de (nom de l’autorité territoriale),
Etaient présents : (noms des présents)
Etaient absent(s) excusé(s) : (noms des absents excusés)
Le secrétariat a été assuré par : (nom du secrétaire de séance)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Le Maire (ou le Président), informe l’assemblée que :
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique ;
Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du
1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décret
n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :
-	au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),
-	à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),
-	au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré ;
Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
•	contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
•	contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur ;
Considérant que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à l’article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer. Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;
Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;
Considérant qu’à l’issue de cette procédure de consultation, Nom de la collectivité …………………….. conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/01/2025 (*) pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,
L’assemblée délibérante décide :
•	de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques santé ;
•	de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ;
•	de S’ENGAGER à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence le fichier statistisques des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;
•	d’AUTORISER le Maire (ou le Président) à effectuer tout acte en conséquence.
L’assemblée délibérante prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, Nom de la collectivité …………………….. aura la faculté de ne pas signer cette convention de participation.
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à.................................., le .................	- Transmis au représentant de l’Etat le : …………..
Le Maire (ou le Président)	- Publié le : ………………………………………………………
23/01/2025 (*) : cette date concerne exclusivement les collectivités, de moins de 50 agents, rattachées au CST placé auprès du CDG ET si et uniquement si votre délibération est CONFORME au présent modèle. Dans le cas contraire, une saisine préalable du CST est obligatoire en adressant votre projet de délibération au secrétariat de cette instance. (cf mail de Valérie BLANC du 30/01/2025).
CDG04/VB. Le 03/12/2024.
MODELE_DELIBERATION MANDATEMENT CDG_SANTE (ID 1121042).rtf